Oui, un travailleur est autorisé à effectuer sa convalescence à l'étranger mais il est obligé d'avertir son employeur et de lui indiquer son lieu de résidence.

Si un travailleur ne remet pas son certificat médical à temps, ou en respectant la méthode imposée par l'entreprise, il perd son droit au salaire garanti pendant les jours précédant la bonne réception du certificat. Le délai sous lequel le travailleur doit transmettre son certificat médical, ou la méthode à employer pour le faire, sont décrites dans la convention collective ou dans le règlement de travail de l'entreprise.

La méthode à utiliser pour transmettre son certificat médical est généralement décrite dans la convention collective ou dans le règlement de travail. Si un travailleur n'utilise pas la méthode choisie par l'entreprise, l'employeur est en droit de considérer que le certificat médical ne lui a pas été transmis, et de retenir le salaire garanti du travailleur jusqu'à bonne réception du certificat.

Le travailleur doit fournir ce certificat dans le délai prévu par la convention collective ou le règlement de travail. Si aucun délai n'y est indiqué, le délai fixé par la loi est de deux jours ouvrables à compter du premier jour d'incapacité, ou du jour auquel l'employeur a demandé à recevoir le certificat médical du travailleur.

Oui, si la convention collective ou le règlement de travail l'exigent. Sinon il s'expose à des sanctions comme la perte de son droit au salaire garanti pendant sa période d'incapacité.

En Belgique, un certificat médical attestant d'une incapacité de travail peut être délivré par un médecin, un dentiste ou une sage-femme. Par contre, les kinésithérapeutes, les infirmiers ou les paramédicaux ne sont, eux, pas autorisés à délivrer de certificats médicaux.

Oui, si la convention collective ou le règlement de travail l'exigent, ou si l'employeur le demande.

Puisque le médecin de contrôle doit être indépendant du travailleur et de l'employeur, ce sont des sociétés de contrôle médical comme Medicheck qui organisent les contrôles médicaux avec l'un des médecins de leurs réseaux. Cela permet d'assurer la neutralité des médecins de contrôle.

Non, un médecin ne peut contrôler l'incapacité de travail d'un travailleur uniquement à condition qu'ils soient entièrement indépendants l'un de l'autre. Cela signifie qu'un médecin traitant ne pourra jamais contrôler son propre patient.

Un contrôle médical peut être effectué par tous médecins généralistes disposant d'au moins 5 ans d'expérience en tant que médecin généraliste ou dans une pratique équivalente, et à condition que ce médecin soit entièrement indépendant du travailleur et de l'employeur.

Oui, un contrôle médical peut être demandé à n'importe quel moment lors de la période d'incapacité de travail du travailleur, même si celui-ci est en dehors de la période de salaire garanti.

Oui, il peut y avoir plusieurs contrôles médicaux au cours d'une même période d'incapacité de travail.

Il est possible pour le travailleur de venir accompagné à son contrôle médical, à condition que cela n'entrave pas le bon déroulement du contrôle. Si la ou les personnes accompagnant le travailleur empêchent le médecin de contrôle de procéder à l'examen, celui-ci pourra considérer que le contrôle n'a pas pu avoir lieu, et le travailleur s'expose à la perte de son droit au salaire garanti sur toute sa période d'incapacité.

Si le travailleur empêche le médecin de procéder à la réévaluation de son incapacité de travail, il encourt la perte de son droit au salaire garanti pendant toute sa période d'incapacité comme le stipule l'article 31 de la loi relative aux contrats de travail. Attention cependant, cela ne constitue pas un motif de licenciement.

Non, le travailleur est obligé de se soumettre à l'examen clinique du médecin contrôle si ce dernier le demande. Refuser de coopérer peut entraîner pour le travailleur la perte de son droit au salaire garanti pendant toute sa période d'incapacité.

Oui, un médecin contrôle est tout à fait autorisé à pratiquer un examen clinique en plus de son anamnèse. Son examen peut aussi être complété par la vérification des médicaments qui ont été prescrits au travailleur par son médecin traitant, ou par des résultats d'examens cliniques en rapport avec sa maladie ou son accident. Si le contrôle a lieu au domicile du travailleur, il peut aussi arriver que le médecin de contrôle convoque le travailleur à son cabinet afin de procéder à un examen plus poussé.

Oui, c'est possible. Dans ce cas, le médecin pourra soit confirmer que la période d'incapacité est justifiée jusqu'au jour du contrôle, soit statuer que l'incapacité n'est pas justifiée, auquel cas le travailleur perd son droit au salaire garanti sur toute la période d'incapacité.

Oui, c'est possible pour un employeur de demander un contrôle pour un travailleur à partir du moment où il a été prévenu de son absence. Dans le cas où un contrôle médical a lieu avant que le travailleur n'ait obtenu un certificat médical, le médecin de contrôle ne pourra contrôler que la période entre le premier jour d'incapacité et le jour du contrôle.

Le créneau horaire pendant lequel un contrôle peut avoir lieu est déterminé dans les conventions collectives ou le règlement de travail. Si rien n'y est indiqué, alors le contrôle peut avoir lieu à n'importe quelle heure considérée comme "raisonnable", généralement entre 8 heures et 21 heures.

Un contrôle médical peut avoir lieu pendant n'importe quel jour de la période d'incapacité du travailleur, même avant réception du certificat médical ou en dehors de la période de salaire garanti. Cela inclut alors les jours fériés (bien que dans les faits cela n'arrive jamais) et le dernier jour d'incapacité.

Non, dans ce cas le contrôle doit obligatoirement avoir lieu au lieu de résidence du travailleur. Cependant, s'il est absent lors du passage du médecin de contrôle, rien d'interdit de convoquer le travailleur pour un deuxième contrôle, cette fois-ci au cabinet du médecin.

Un contrôle médical peut avoir lieu soit au lieu de résidence du travailleur, soit au cabinet du médecin de contrôle. Dans le cas où le travailleur est amené à se déplacer, les éventuels frais de déplacement sont à la charge de l'employeur.

Un contrôle médical peut être organisé pour n'importe quel type d'incapacité de travail lié à une maladie ou à un accident (qu'il s'agisse d'un accident de travail ou d'un accident vie privée). Dans certaines conditions, des travailleurs peuvent bénéficier des jours d'absence sans certificat ; ceux-ci peuvent aussi faire l'objet d'un contrôle médical.

Oui, tout contrôle médical demandé par l'employeur est obligatoire pour le travailleur. Ne pas se présenter à son contrôle médical entraîne pour le travailleur la perte de son droit au salaire garanti.

A la suite d'un contrôle médical, l'employeur est informé au plus vite du résultat du contrôle, ainsi que de la distance parcourue par le travailleur afin de se rendre au contrôle, car les éventuels frais de déplacement liés à un contrôle médical sont toujours à la charge de l'employeur. Cependant, il est interdit de transmettre à l'employeur des informations relatives à la santé du travailleur contrôlé. Cela irait à l'encontre du secret médical.

La signature du travailleur est conseillée car elle sert à prouver que celui-ci a bien été informé du résultat du contrôle médical. Cependant, cela ne signifie pas que le travailleur est d'accord avec ce résultat. Il est tout-à-fait possible pour le travailleur de signer le rapport présenté par le médecin de contrôle, puis de contester le résultat du contrôle.

Il peut arriver que le médecin de contrôle demande au travailleur contrôlé de signer un document à la fin du contrôle médical. Cette signature est conseillée, et permet de prouver que le travailleur a bien été informé du résultat du contrôle médical. Elle ne signifie pas que le travailleur est d'accord avec la décision du médecin de contrôle. Dans le cas où Medicheck dispose du numéro de GSM du travailleur, celui-ci reçoit une copie du rapport par SMS avec un accusé de réception, ce qui enclenchera le délai pour lancer une procédure d'arbitrage.

Après chaque contrôle, le travailleur reçoit un rapport du médecin de contrôle contenant le résultat du contrôle.

Lors de son contrôle médical, le travailleur doit obligatoirement apporter son certificat médical, sans quoi le médecin de contrôle ne pourra procéder à la réévaluation de l'incapacité. Le travailleur doit aussi fournir tout ce qui est susceptible d'aider le médecin à effectuer son examen. Cela comprend par exemple les ordonnances, médicaments ou résultats d'examens cliniques en rapport avec l'incapacité qui est contrôlée. En raison de la pandémie de COVID-19, les travailleurs doivent aussi obligatoirement se présenter avec un masque. Venir sans masque, ou refuser de le porter, peut être considéré par le médecin comme un refus de se laisser contrôler, auquel cas le travailleur s'expose à la perte de son droit au salaire garanti.

Non, il est impossible pour le travailleur de modifier ou d'annuler lui-même son Check. Toute demande de modification ou d'annulation doit venir de l'employeur. Alors, si un travailleur se voit dans l'impossibilité de se rendre à son contrôle à l'heure prévue, il doit contacter son employeur.

Oui, il est possible pour l'employeur d'annuler une demande de Check médical à tout moment. Un Check annulé avant qu'il n'ait été organisé avec un de nos médecins ne sera pas facturé. Un Check annulé plus de 24 heures à l'avance (avant l'heure à laquelle le Check aura lieu) sera facturé la moitié du prix normal d'un Check. Un Check annulé moins de 24 heures à l'avance sera facturé au prix d'un Check normal, car il nous est impossible d'annuler le rendez-vous avec le médecin à ce stade.

Oui, il est encore possible pour l'employeur de demander à ce qu'un Check soit modifié, sans frais, après qu'il ait été organisé avec l'un de nos médecins. Le Check peut être organisé à une date ou à une heure différente. Vous pouvez aussi demander que le Check soit réorganisé au cabinet du médecin au lieu du domicile du travailleur, par exemple. Attention cependant, un Check ne peut être modifié que plus de 24 heures avant l'heure à laquelle est prévu le Check. Si l'employeur souhaite le modifier pendant ce délai de 24 heures, il devra l'annuler et en demander un nouveau.

En cas de décision de retour anticipé au travail du médecin de contrôle, le médecin traitant ne peut pas prescrire un nouveau certificat médical pour la même période et la même pathologie. Si un travailleur souhaite contester le résultat de son contrôle médical, il peut se tourner vers une procédure d'arbitrage dans les 48 heures suivant la réception des résultats du contrôle.

Si un travailleur dit ne pas avoir reçu de convocation pour son contrôle médical, l'employeur doit fournir la preuve que celle-ci a bien été envoyée. Puisque les convocations pour contrôle médical de Medicheck sont envoyées par SMS, il est possible pour l'employeur de demander une copie de l'accusé de réception de la convocation envoyée au travailleur, afin de prouver que le travailleur l'a bien reçue.

Si le travailleur ne se présente pas à son contrôle médical au cabinet du médecin de contrôle, il perd son droit au salaire garanti pendant toute la période d'incapacité.

Non, un médecin de contrôle n'est pas autorisé à prolonger une période d'incapacité de travail. Il peut néanmoins conseiller au patient de retourner voir son médecin traitant si tel est son avis.

En cas d'absence au lieu de résidence pour un travailleur en sortie interdite, aucune disposition légale ne couvre spécifiquement ce cas. L'employeur a donc 3 options possibles: - Organiser un deuxième passage au domicile du travailleur le lendemain (préconisé par l'Ordre des Médecins); - Convoquer le travailleur pour un contrôle médical au cabinet du médecin (vu que le travailleur est visiblement en état de sortir, à moins que celui-ci n'apporte une raison valable pour justifier l'absence à son domicile lors du passage du médecin) - Suspendre le salaire garanti (à moins que le travailleur ne lui apporte une raison valable pour justifier son absence);

Si le travailleur est absent lors du passage du médecin de contrôle à son domicile, alors celui-ci sera convoqué au cabinet du médecin, pour un second contrôle. Cette convocation peut prendre la forme d'une convocation laissée dans la boîte aux lettres du patient, ou d'un SMS envoyé directement au patient.

Non, le travailleur reste absent de manière légitime mais il s'expose à la perte de son droit au salaire garanti à partir de la nouvelle date décidée par le médecin de contrôle, et ce jusqu'à sa reprise du travail.

Si le médecin de contrôle estime que le travailleur est apte à reprendre le travail plus tôt qu'initialement prévu par le médecin traitant, alors il détermine une date de retour anticipé (pas nécessairement le lendemain de la date du contrôle médical), à laquelle le travailleur devra reprendre le travail. Cette date vient remplacer la date de fin d'incapacité initialement prévue par le médecin traitant.

Si le médecin de contrôle confirme l'incapacité du travailleur, alors celui-ci pourra poursuivre son incapacité de travail comme initialement prévu par son médecin traitant.

Après examen du travailleur, le médecin de contrôle peut décider de confirmer la période d'incapacité du travailleur dans sa totalité, ou peut décider de la raccourcir. On parle alors de retour anticipé au travail. L'absence du travailleur à une convocation pour un contrôle médical peut aussi être considérée comme un résultat ; cela entraîne pour le travailleur la perte de son droit au salaire garanti sur la totalité de la période d'incapacité.

Oui, mais si le médecin passe en dehors des heures prévues par la procédure bracelet électronique et que le travailleur est absent, le travailleur ne perdra pas directement son droit au salaire garanti et sera convoqué au cabinet du médecin pour un nouveau contrôle médical.

Oui, il est possible qu'un travailleur soit convoqué au cabinet du médecin de contrôle pour un contrôle médical, même si une procédure de bracelet électronique est appliquée par son employeur.

Si un travailleur n'est pas présent à son domicile lors du passage du médecin de contrôle pendant les heures du bracelet électronique, alors il s'expose à la perte de son droit au salaire garanti.

Il est possible que la convention collective ou le règlement de travail prévoit une période de la journée pendant laquelle un travailleur doit rester à son lieu de résidence et se tenir à disposition pour une visite du médecin de contrôle ; c'est ce que l'on appelle un bracelet électronique. Cette période peut durer jusqu'à 4 heures consécutives, tous les jours entre 7h et 20h. Cette disposition n'impacte toutefois pas le droit de l'employeur d'effectuer un contrôle en dehors de cette période de 4 heures.

L'indemnisation des frais de déplacement par l'employeur peut tenir compte du moyen de transport utilisé par le travailleur pour se rendre au contrôle médical, mais ce dernier devra prouver le caractère raisonnable du choix du mode de transport, si l'employeur en fait la demande.

Oui, en cas de convocation pour un contrôle médical au cabinet du médecin de contrôle, les frais de déplacement du travailleur sont toujours à la charge de l'employeur.

Oui, en cas de convocation pour un contrôle médical au cabinet du médecin de contrôle, les frais de déplacement du travailleur sont toujours à la charge de l'employeur.

Si le travailleur est convoqué au cabinet du médecin après avoir manqué le passage du médecin de contrôle à son domicile, alors les frais liés à l'organisation de ce second contrôle médical sont aussi à la charge de l'employeur.

Les frais liés à l'organisation d'un contrôle médical (mandat de la société de contrôle médical, honoraires du médecin, frais de déplacement du travailleur…) sont toujours à la charge de l'employeur.

Conformément à l'Arrêté Royal du 20 septembre 2002, les honoraires du médecin arbitre s'élèvent à 75€, et des frais administratifs de 38€ s'appliquent également. Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer dans le temps.

La loi stipule que les frais liés à une procédure d'arbitrage reviennent au parti perdant. Cela signifie que si le médecin arbitre confirme la décision du médecin de contrôle, le coût de la procédure sera à la charge du travailleur. Réciproquement, si le médecin arbitre infirme la décision du médecin de contrôle (donc se range du côté du travailleur ou de son médecin traitant), la procédure sera à la charge de l'employeur.

Le travailleur qui souhaite lancer une procédure d'arbitrage dispose d'une fenêtre de 48 heures après avoir été informé du résultat de son contrôle médical. Une fois cette fenêtre dépassée, il ne peut plus entamer de procédure d'arbitrage.

Si un travailleur souhaite lancer une procédure d'arbitrage, son médecin traitant et le médecin de contrôle déterminent, d'un commun accord, un médecin arbitre. A défaut, le travailleur peut également déterminer de manière unilatérale un médecin parmi la liste officielle. Le médecin arbitre dispose alors de trois jours ouvrables afin de procéder à un nouvel examen du travailleur. Il décide ensuite de confirmer la décision du médecin de contrôle, ou d'annuler le résultat du contrôle médical. Cette décision du médecin arbitre est finale, et ne peut plus être sujette à appel.

En cas de désaccord avec l'avis du médecin de contrôle, le travailleur peut contester le résultat du contrôle médical en entamant une procédure d'arbitrage.

Oui. Si le travailleur ne se présente pas seul et avec un masque au cabinet du médecin, celui-ci est en droit de décider que le contrôle a été rendu impossible par le travailleur. Le travailleur perd alors son droit au salaire garanti sur toute la période d'incapacité. C'est pourquoi Medicheck informe tous les travailleurs des consignes de sécurité à respecter lors de leur contrôle médical (port du masque, venir seul et à l'heure etc…)

Si un travailleur a perdu son droit au salaire garanti après avoir manqué le médical demandé par son employeur, ou après avoir rendu ce contrôle impossible (en refusant de s'y soumettre par exemple), il peut récupérer son droit au salaire garanti en se présentant à un autre contrôle médical demandé par son employeur. La demande d'organisation d'un second contrôle médical ne peut venir que de l'employeur. Un travailleur souhaitant qu'un second contrôle médical soit organisé doit en faire la demande à son employeur.

Oui, si le travailleur ne reprend pas le travail à la date décidée par le médecin de contrôle, il perd son droit au salaire garanti à partir du jour auquel il doit reprendre le travail, et jusqu'à la date de son retour.

Si le travailleur n'est pas présent à son domicile lors du passage du médecin de contrôle, il perd son droit au salaire garanti uniquement si son certificat médical indique "Sortie interdite", ou qu'une procédure de "bracelet électronique" est mise en place par son employeur. Il perd alors son droit au salaire garanti sur l'intégralité de sa période d'incapacité, sauf si l'absence est justifiée par une raison valable, à charge du travailleur d'en apporter la preuve. Si aucune procédure de bracelet électronique n'est en place, et que le certificat du travailleur indique "Sortie autorisée", alors le médecin de contrôle convoque le travailleur à son cabinet, pour que le contrôle médical y ait lieu.

Oui. Le contrôle médical est une procédure obligatoire pour le travailleur. Si celui-ci ne se présente pas à son contrôle médical, ou en empêche le bon déroulement, alors il perd son droit au salaire garanti sur l'intégralité de sa période d'incapacité.

Oui. L'employeur peut ignorer la réception de tout certificat médical ne respectant pas le modèle imposé. On considère alors que le certificat n'a jamais été envoyé par le travailleur. Celui-ci perd donc son droit au salaire garanti depuis le premier jour d'incapacité, et jusqu'à la réception par l'employeur d'un certificat médical conforme.

Oui. Tout manquement peut entraîner pour le travailleur la perte de son droit au salaire garanti à partir du premier jour d'incapacité, et jusqu'à bonne réception du certificat par l'employeur.

Oui. Si le travailleur ne respecte pas les méthodes imposées par l'employeur, celui-ci peut considérer ne jamais avoir reçu le certificat médical. Alors, le travailleur perd son droit au salaire garanti depuis son premier jour d'incapacité, et jusqu'à ce que l'employeur reçoive le certificat conformément aux méthodes imposées.

Oui. Si un travailleur n'informe pas son employeur de son absence en respectant le délai imposé par la convention collective, le règlement de travail ou la loi, il perd son droit au salaire garanti depuis son premier jour d'incapacité et jusqu'à ce que son employeur soit informé de cette absence.

Cela signifie que l'employeur peut légalement décider de ne pas verser au travailleur son salaire garanti sur une période donnée. Cette période dépend de la raison pour laquelle le travailleur a perdu son droit au salaire garanti, et peut varier de quelques jours à l'intégralité de la période d'incapacité du travailleur.

Le droit au salaire garanti est l'obligation pour l'employeur de rémunérer le travailleur tout ou partie du salaire normal du travailleur pendant sa période d'incapacité de travail. Le montant de ce salaire garanti dépend du régime du travailleur.

Pendant la période de COVID-19, il est demandé à chaque travailleur faisant l'objet d'un contrôle médical de venir seul et avec un masque. Si le travailleur ne respecte pas ces mesures de sécurité, le médecin est en droit d'estimer que le travailleur a entravé le bon déroulement de son contrôle médical. Le travailleur s'expose alors à la perte de son droit à son salaire garanti.

L'employeur est en droit de demander un contrôle médical. Le médecin constatera que le travailleur est bien en capacité de travailler et se prononcera pour un retour anticipé au travail. Ce sera au travailleur de retourner chez son médecin traitant pour demander un certificat de quarantaine.

Non, organiser un contrôle médical pour un travailleur en quarantaine serait briser cette quarantaine. Alors, Medicheck n'organise pas de contrôle médical pour des travailleurs en quarantaine.